APRÈS ART. PREMIER	N°591	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°591
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au sixième alinéa de l’articleL. 1434‑2 du code de la santé publique, après laréférence : « L. 3221‑2 », sont insérés lesmots : « , par des contrats de territoire élaborés enlien avec les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyensdéfinis à l’article L. 6114‑1 et aux articles L. 313‑11,L. 313‑11‑1, L. 313‑12 et L. 313‑12‑2 du code del’action sociale et des familles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de la FEHAP. 
Les acteurs du privé solidaire nepeuvent porter seuls la transformation de l’offre d’accompagnementdes personnes fragiles dans leur parcours de vie au sein d’unesociété qui doit être plus inclusive. Elle concerne également lespouvoirs publics et la société civile dans son ensemble. C’estpourquoi, il faut aller au-delà de la négociation de contratspluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) qui n’engagent que lesopérateurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux et leurs autoritésde tarification, pour construire de véritables contrats deterritoire qui seraient portés par l’ensemble des acteurs del’accessibilité, de l’éducation, de l’emploi, du soin…
 
La mise en œuvre de contrats de territoire dans un objectif deresponsabilité populationnelle, qui aillent au-delà des CPOM signéspar les organismes gestionnaires et les autorités de tarification,tout en faisant le lien avec ces contrats, permettraient d’engagerl’ensemble des acteurs en mesure d’interagir pour l’effectivité del’accès aux droits des personnes les plus fragiles. Les contrats deterritoire s’inscriraient dans les projets régionaux de santé, encohésion avec les schémas territoriaux et les objectifs définisdans le cadre des CPOM.