ART. 7	N°596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°596
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 7
À la première phrase, après lemot :
« annuelle »,
insérer le mot :
« équitable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est des’assurer que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomiequi verse une aide annuelle aux départements le fasse en fonctiondes besoins réels de ces derniers et non de façon aléatoire.