ART. 9	N°599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°599
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet article est desupprimer l’obligation alimentaire due, en l’état actuel du droit,des petits enfants envers leurs grands-parents visés par l’articleL 231-4 du code de l’action sociale et des familles quidispose :
 
« Toute personne âgée qui ne peut être utilement aidée àdomicile peut être placée, si elle y consent, dans des conditionsprécisées par décret, soit chez des particuliers, soit dans unétablissement de santé ou une maison de retraite publics, ou, àdéfaut, dans un établissement privé.
En cas de placement dans un établissement public ou unétablissement privé, habilité par convention à recevoir desbénéficiaires de l’aide sociale, le plafond des ressources préciséà l’article L. 231-2 sera celui correspondant au montant de ladépense résultant dudit placement. Le prix de la journée dans cesétablissements est fixé selon la réglementation en vigueur dans lesétablissements de santé. »
Si l’on peut comprendre la visée de cet article, il n’en reste pasmoins que l’on peut s’étonner que dans le cas où la personnevulnérable a perdu son ou ses enfants, et se retrouve seule et sansressource, elle ne puisse pas compter sur ses petits-enfants. Lasolidarité intergénérationnelle ne doit pas se manifester seulementpour les bons moments mais aussi pour les moins bons et enparticulier en cas de difficultés.