ART. 10	N°602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°602
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 10
Compléter la seconde phrase par lesmots : 
« et de la transformation del’aide sociale à l’hébergement en une prestation sociale dégressivepilotée par la branche autonomie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement FEHAP. 
L’aide sociale à l’hébergement estune aide financière ayant pour vocation initiale de permettre auxpersonnes âgées modestes d’avoir accès à un établissementd’hébergement pour personne âgée sans discrimination.
 
A ce jour, nous constatons un taux de non-recours très conséquent(estimé à 75%) montrant un dysfonctionnement autour de cette aidesociale qui n’incite pas les personnes âgées à prétendre à leursdroits. Trois éléments sont à prendre en compte dans ce non-recours:
-       Les sommes versées par ledépartement sont récupérables sur la succession ;
-       L’attribution de l’aidesociale varie en fonction des départements ne simplifiant par lesdémarches en cas de mobilité ;
-       L’ensemble du mécanisme desolvabilisation ne favorise pas la classe moyenne. Pour exemple,selon les données de la Drees en 2019, en moyenne, les personnesâgées dont les ressources sont comprises entre 1 082 et 1 217 eurostouchent 148 euros d’ASH, soit 6% du coût total des frais deséjours mensuels. Leur reste à charge s’élève à 82% du coûttotal.
 
Le reste à charge en établissement s’avère être conséquent, quelque soit la classe sociale puisqu’en 2019, près de 80% desrésidents sont dans l’incapacité de régler le reste à charge (cf.Données de la DREES).  
 
Pour ces raisons, nous souhaitons proposer une refonte de l’aidesociale à l’hébergement en une prestation sociale dégressive, àl’instar de l’aide au logement. Cette aide serait encadrée par labranche autonomie, voir en délégation à la Caisse d’allocationsfamiliales pour son versement.