APRÈS ART. 10	N°604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°604
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 342‑3-1 du code de l’action sociale et des familles, lesmots : « à leur demande et après accord du président duconseil départemental compétent, » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement FEHAP. 
L’article L.342-3-1 du code del’action sociale et des familles (CASF) dispose que lorsqu’il estconstaté qu’un établissement habilité à l’aide sociale a accueillimoins de 50% de bénéficiaires de cette aide par rapport à sacapacité agréée sur les trois derniers exercices, il peut, à sademande et avec l’accord du président du conseil départemental,recourir au régime de convention d’aide sociale.
Cette convention d’aide socialeprécise notamment :
 
-       Les conditions de réservationet de mise à disposition des places pour les bénéficiaires del’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées ;
-       Le montant des différentstarifs afférents à l’hébergement pouvant être pris en charge parl’aide sociale départementale et la définition des prestationsgaranties auxquelles ces tarifs correspondent.
 
Or pour les EHPAD habilités à l’aide sociale, les tarifshébergement arrêtés chaque année par les présidents de conseildépartemental permettent de moins en moins d’équilibrer leurscomptes.
 
Ce constat est effectué dans un contexte d’inflation galopante etd’augmentation massive des charges de masse salariale plus ou moinsbien compensées.
 
Dans l’optique de revenir à l’équilibre financier, le dispositif deconvention d’aide sociale permettrait ainsi d’une part, de garantirun nombre de places habilitées à l’aide sociale aux personneséligibles à cette aide et d’autre part, d’augmenter les tarifs desrésidents non bénéficiaires, dans une limite à déterminer par voiede convention avec le président du conseil départemental.
 
L’objet de cet amendement est d’établir un droit pour legestionnaire d’opter pour ce régime de convention sans avoir àd’obtenir l’accord du Président du conseil départemental. Dans lesnégociations, le Président du conseil départemental peut fairevaloir ses exigences de manière à ce que le tarif hébergement resteaccessible.