APRÈS ART. 10	N°605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°605
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le septième alinéa du I del’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des famillesest complétée par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqueles tarifs des établissements sont fixés dans les conditions del’article L. 342‑3 et, sauf pour ceux gérés de façondésintéressée, ils s’acquittent d’une redevance proportionnelle auchiffre d’affaires pour lequel ils sont en tarification libre fixéeconjointement par arrêté du ministre de l’économie et des financeset du ministre des affaires sociales. Le produit de cette redevanceest affecté à la branche mentionnée au 5° de l’articleL. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement FEHAP. 
Le présent amendement vise àinstaurer une redevance pour les établissements non habilités àl’aide sociale souhaitant pratiquer des tarifs hébergement dits« libres ».
 
Pour rappel, le tarif hébergement, qui représente 55% desressources en EHPAD, peut être augmenté par le taux d’évolution.Plus le pourcentage du taux d’évolution est élevé, plus lapossibilité d’augmentation du tarif hébergement estimportante.
 
Les établissements habilités à l’aide sociale ont des tarifshébergement « encadrés » par le Conseil départementalcontrairement aux EHPAD non habilités. Pour ces derniers, un arrêtéannuel encadre et précise le taux d’évolution applicable sur letarif hébergement pour les contrats en cours à la date d’entrée envigueur de l’arrêté. Quant aux contrats passés postérieurement àcette date, les tarifs hébergement appliqués sont dits« libres ».
 
En 2023, l’arrêté annuel a prévu un taux d’évolution à hauteur de5,14% pour les structures du secteur privé lucratif, alors que lesétablissements habilités à l’aide sociale, eux, ont un tauxd’évolution entre 0% et 3%. A la différence des établissements nonhabilités, ceux ayant une habilitation totale ou majoritaire nepeuvent pas pratiquer des tarifs différents que ceux fixés par leConseil départemental.
 
Suite à l’affaire Orpéa de 2022, certains leaders d’opinion dans lesecteur avaient proposé de fixer une redevance aux établissementsnon habilités à l’aide sociale, leur permettant de pratiquer destarifs hébergement dits « libres », tout en réinjectantles sommes collectées aux établissements habilités à l’aide socialeafin de pérenniser leur modèle. Cette manne financière pourraitprofiter aux établissements publics et privés associatifs tout enrestant affectée au périmètre du financement de la prestationhébergement en établissement (majoration du plan d’aide àl’investissement, prise en charge des intérêts d’emprunt, etc…toute mesure permettant d’améliorer le reste à charge des personnesaccueillies en établissement).