APRÈS ART. 11	N°608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
___________________________________________________________________
BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°608
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 311‑1 ducode de l’action sociale et des familles, il est inséré un articleL. 311‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑1-1. – Lesétablissements accueillant des résidents en long séjour sontdispensés d’autorisations complémentaires pour organiser un accueilde jour ou un accueil temporaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’objectif de cet amendement est d’accorder plus de souplessepour accueillir des personnes vulnérables et soutenir ainsi lesaidants dans leurs charges au quotidien.
Aujourd’hui les EHPAD ne peuvent développer des activitésd’accueil de jour, d’hébergement temporaire, ou d’accompagnement enmilieu ordinaire que s’ils disposent d’autorisationsspécifiques.
 
Alors que les EHPAD doivent dès aujourd’hui s’ouvrir surl’extérieur, il convient d’encourager ce mouvement, et d’allégerles procédures administratives.
 
Les établissements accueillant des personnes en situation dehandicap, visés au 7° de l’article L.312-1, bénéficient déjà decette souplesse et peuvent développer différentes formesd’hébergement, d’accueil et d’accompagnement avec une seuleautorisation unique.
 
L’amendement proposé étendrait ce dispositif aux EHPAD notamment.