APRÈS ART. 2	N°610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°610
présenté par
Mme Corneloup, M. Marleix, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D’Intorni, M. Di Filippo, M. Dumont, M. Gaultier, M. Gosselin, M. Habert-Dassault, M. Herbillon, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Minot, M. Nury, M. Pradié, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Thiériot, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vincendet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Avant le 1er septembre2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmationpluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire desfinances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pourune période minimale de cinq ans.
Elle définit les objectifs definancement public nécessaire pour assurer le bien vieillir despersonnes âgées à domicile et en établissement et le recrutementdes professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvre par l’Étatpour atteindre ces objectifs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Les Républicains déplore que notre pays attende depuis6 ans la loi sur le grand âge promise depuis trop longtemps par lePrésident de la République. Certes, nous avons assisté à la mise enplace de la 5ème branche. Cette coquille vide ne répond toutefoispas à l’espérance crée par la promesse présidentielle et ne couvrepas les besoins identifiés sur le terrain.
Il est indispensable de remettre le résident au cœur despriorités en rendant l’EHPAD plus humain. Aujourd’hui, on constateun manque considérable de moyens humains et financiers. Pourexemple, les soignants n’ont toujours à leur disposition pas lematériel nécessaire, ils croulent sous la bureaucratisationtoujours croissante de leur métier, devant remplir formulaires etcomptes-rendus au lieu de passer du temps avec les résidents. Toutcela peut amener à une maltraitance indépendante de la bonnevolonté des soignants, qui, par manque de temps, ne peuvent pas seconsacrer suffisamment aux résidents.
Il est par ailleurs à craindre qu’avec le virage domiciliairequi s’impose, les EHPAD prendront en charge un public de plus enplus dépendant : en 2015, l’âge moyen à l’entrée en EHPADétait de 85 ans et 8 mois, soit une augmentation de plus de deuxans depuis 2007. En effet, les personnes âgées arrivent beaucoupplus tard en établissement, et donc dans une situation physiqueplus difficile. Un résident d’EHPAD cumule aujourd’hui 7,9pathologies. Agir sur la médicalisation est ainsi primordial, commeen permettant au médecin coordinateur de pouvoir devenirprescripteur, en développant la télémédecine (téléconsultation ettéléexpertise) dans les EHPAD ou encore en renforçant lasurveillance de nuit.
Cette proposition de loi est bien trop insuffisante car elle netraite pas les causes profondes, seulement les conséquences quisont le résultat de l’absence de réelles politiques menées par leGouvernement sur le sujet.
Pour toutes ces raisons, cet amendement d’appel du Groupe LesRépublicains, souhaite la mise en place d’une loi de programmationpluriannuelle pour tracer une trajectoire dans la durée. Cette loidevra comprendre :
-Une augmentation des moyens financiers et humains
-Le développement de la formation et de l’attractivité desmétiers du soin et du domicile ;
-La mise à disposition de davantage de matériel adapté
-Un renforcement de la médicalisation
-Une offre d’accueil diversifiée répondant aux besoinsspécifiques de la personne âgée ou handicapée, et à son niveau dedépendance