ART. 6	N°611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
___________________________________________________________________
BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°611
présenté par
Mme Corneloup, M. Marleix, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D’Intorni, M. Di Filippo, M. Dumont, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Habert-Dassault, M. Herbillon, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Minot, M. Nury, M. Pradié, M. Rolland, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Thiériot, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vincendet
------------
ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« La délivrance de cette carteest soumise au suivi d’une formation et à un contrôled’incapacités. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Groupe Les Républicains estfavorable à l’expérimentation d’une carte professionnelle destinéeaux professionnels du secteur de l’aide à domicile afin de leurtémoigner une reconnaissance et de faciliter leur pratiquequotidienne ;  cette carte devra être un véritable moyenpour ces personnes de justifier de leurs qualités d’accompagnantsessentiels à domicile.
La mise en place d’une telle carte pendant la Covid ou lors dela pénurie de carburant aurait ainsi pu éviter aux professionnelsdu secteur de l’aide à domicile de perdre du temps inutilement àdémontrer le caractère essentiel de leur profession. En lien avecles collectivités territoriales, celle-ci pourrait également leurfaciliter le stationnement à proximité du domicile de leurspatients.
Il est cependant nécessaire d’assortir la remise de cette carteà une formation obligatoire préalable, ainsi que la fourniture ducasier judiciaire et l’analyse du Fijais (Fichier judiciaireautomatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes).