APRÈS ART. PREMIER	N°614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°614
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le 6° de l’articleL. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles, il estinséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Prévoient, enGuadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion, la mise enplace d’actions spécifiques pour garantir le soutien à l’autonomieet à la qualité de vie des personnes âgées. Ces actions prennent encompte le rôle des aidants, particulièrement sur les territoiresdépourvus d’établissements accueillant des personnesâgées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsgarantir l’intégration, dans les schémas d’organisation sociale etmédico-sociale de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique etde La Réunion, de la question du grand âge.
L’âge moyen de départ à la retraite est plus tardif dans lesOutre-mer, entre 64,3 ans à La Réunion et 65 ans en Guyane contre62,7 ans dans l’hexagone. Ces départs tardifs sont notamment dus àla crainte de partir avec des pensions trop faibles, à l’issue decarrières généralement moins stables que dans l’hexagone. Le forttaux de chômage des jeunes contribue à une entrée plus tardive dansl’emploi.
Cet âge de départ tardif est d’autant plus dommageable comptetenu de la plus faible espérance de vie des populationsultra-marines. L’espérance de vie à la naissance en 2021 pour lesfemmes est de 73,9 ans à Mayotte, 81,4 ans en Martinique et 83,4 àLa Réunion contre 85,5 ans dans l’hexagone. Pour les hommes elle vade 68,1 ans à Wallis et Futuna, 74 ans en Martinique et jusqu’à76,7 ans à La Réunion contre 79,4 ans dans l’hexagone.
Outre cette faiblesse de l’espérance de vie après 60 ans dansles Outre-Mer, de nombreuses maladies professionnelles sont encoremal reconnues. C’est par exemple le cas du cancer de la prostatecausé par l’exposition aux pesticides comme le chlordécone.
Du fait d’un état de santé moins favorable en Outre-mer, unehausse de 100 seniors entre 2015 et 2050 se traduira par uneaugmentation de 28 seniors en perte d’autonomie contre 18 seulementen moyenne nationale (rapport d’information sur le grand âge de ladélégation aux Outre-mer n°2662, 2020).
La grande pauvreté, couplant pauvreté monétaire et privationsmatérielles et sociales sévères, est 5 à 15 fois plus fréquentedans les Outre-mer que dans l’hexagone (INSEE, juillet 2022). Selonle CESE, “”le vieillissement rapide de la population, notamment enMartinique et Guadeloupe, pourrait entraîner une augmentation de lapauvreté car nombre de personnes âgées ont eu des parcoursprofessionnels fragmentés et marqués par la précarité.