ART. PREMIER	N°622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°622
présenté par
Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonssupprimer cet article premier qui crée une conférence nationale del’autonomie pour piloter la politique de prévention.
Cette disposition ne fait querajouter un échelon décisionnel sans apporter d’avancée concrètepour la vie des personnes en perte d’autonomie. Elle élargit lesmissions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie(CNSA) sans en augmenter les fonds, et ce alors même que la brancheautonomie est sous-dotée malgré les besoins importants.
Le rapport Iborra-Fiat dressaitdéjà un bilan très peu flatteur des conférences des financeurs, quicoordonnent aujourd’hui le financement des actions de prévention,en évoquant la complexité des procédures et du conditionnement desfinancements ainsi que le manque de données.
Cet article 1er n’apporte qu’unecouche de marketing à la question de l’autonomie, sans garantir unmeilleur fléchage des financements et de la dépense publique. Nousproposons donc de le supprimer afin de sortir de la politique del’affichage.