ART. PREMIER	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°63
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
Après la deuxième phrase del’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Elle estsollicitée pour l’élaboration de la stratégie nationale desanté dans le cadre de la consultation mentionnée à l’articleL. 1411‑1‑1 du code de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à préciser que la Conférencenationale de l’autonomie nouvellement créée par ce texte soitconsultée dans le cadre de l’élaboration de la Stratégie Nationalede Santé, au même titre que la Conférence nationale desanté. 
S’il n’y a pas lieu d’opposer la Conférence nationale de santé àla Conférence nationale de l’autonomie, le pilotage et laplanification de la politique de la prise en soin et enaccompagnement de la perte d’autonomie doivent être une priorité desanté politique. 
La création d’une cinquième branche, a été un premierpas. 
Au-delà des aspects financiers, la Nation a ainsi reconnu laperte d’autonomie comme un 5ème risque devant faire l’objetd’une protection nationale par la Sécurité sociale. 
La stratégie nationale de santé est définie pour une durée dedix années. Elle définit les domaines d’action prioritaires et lesobjectifs d’amélioration de la santé et de la protection socialecontre les conséquences de la maladie, de l’accident et duhandicap. 
Le choc démographique auquel notre société va devoir faire faceen termes de besoin en soin et en accompagnement est tel qu’ilconvient de reconnaître un rôle hautement stratégique à cetteConférence nationale de l’autonomie, qui doit devenir un pilier dela planification de la politique du grand âge et del’autonomie. 
Tel est l’objet du présent amendement.