ART. 3	N°637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°637
présenté par
Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
I. – Compléter l’alinéa 4 parles mots :
« , sous réserve duconsentement de la personne ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 15, après le mot :
« social »,
procéder à la même insertion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’assurer le respect du consentement des personnes hébergées dansdes établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ausujet du droit de visite des proches.
L’article 3 inscrit un droit de visite des proches au sein desESSMS, ce qui constitue une bonne nouvelle. Cet amendement entendtoutefois à garantir le respect du consentement des résidents quantaux visites, de la même façon que l’on peut refuser la visite dequiconque à notre domicile. Cela participe à garantir les droitsfondamentaux, et à faire en sorte que les résidents puissent sedire réellement chez eux.