APRÈS ART. 10	N°645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
___________________________________________________________________
BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°645
présenté par
M. Peytavie et les membres du groupe Écologiste - NUPES
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles estabrogé.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeEcologiste vise à supprimer la possibilité de récupérer lesmontants versés au titre de l’ASH lors de la succession. 
Cette disposition conduit unepartie non négligeable des personnes âgées susceptibles d’enbénéficier, et notamment celles aux revenus particulièrementfaibles, à renoncer à demander cette aide pour ne pas pénaliserleurs héritiers. 
La suppression de cette dispositionserait susceptible de réduire le taux de non-recours à cette aide.D’après une étude de la DREES parue en 2020, seuls 20 % despersonnes éligibles seulement y ont recours.
L’hébergement en EHPAD est principalement financé par lespersonnes elles-mêmes et leurs familles. Le tarif médian pour unrésident d’EHPAD s’élève à près de 1949€ par mois, selon l’analysedes tarifs des EHPAD en 2016, réalisée par la CNSA en 2017. A noterque, selon la DREES, la pension moyenne de retraite en France,nette de prélèvements sociaux s’élève à 1400€ net parmois. 
Ainsi, le reste à charge des résidents excède encore tropsouvent leurs ressources. Le dispositif de l’ASH vise à garantirune accessibilité financière des EHPAD. Son bénéfice estconditionné à l’occupation d’une place habilitée à l’aidesociale. 
L’enquête EHPA de 2015 reflétait une sous-occupation des placeshabilitées à l’aide sociale par les bénéficiaires de cette aide :les EHPAD comptabilisent alors près de 442 000 places habilitées,occupées par seulement 120 000 résidents bénéficiaires. 
Tel est l’objet du présentamendement, travaillé avec les Petits Frères des Pauvres.