APRÈS ART. 2	N°646	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°646
présenté par
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Avant le 1er juillet2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmationpluriannuelle des politiques de soutien à l’autonomie des personnesâgées et des personnes en situation de handicap détermine latrajectoire des finances publiques en matière de prévention etd’accompagnement pour trois périodes successives de cinq ans. Ellese fonde sur une évaluation des besoins en soins et enaccompagnement des personnes en perte d’autonomie, qu’elles soientaccompagnées à domicile, en établissement ou selon les modalitésprévues par l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale etdes familles. À ce titre, elle définit :
1° Les objectifs definancements publics nécessaires au financement de la brancheautonomie au regard de l’évolution démographique et des besoins ensoin et en accompagnement des personnes en perte d’autonomie, qu’ils’agisse de la solvabilisation des établissements et des servicesou des personnes accompagnées ;
2° Les objectifs definancements publics nécessaires à la transformation de l’offresociale et médico-sociale ainsi qu’au développement de l’ensembledes modalités d’accompagnement des personnes en perted’autonomie ;
3° À l’échelon régional etdépartemental, les moyens destinés aux opérateurs de l’actionsanitaire, sociale et médico-sociale indispensables à laréalisation de ces objectifs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous reprenonsla proposition du groupe Ecologistes-NUPES d’une loi deprogrammation pluriannuelle des politiques de soutien à l’autonomiedes personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
D’après la Défenseur des droits, ce texte « part d’une bonneintention. Elle comporte quelques éléments intéressants [...] maissemble un piètre substitut à la loi grand âge qu’on nous avaitpromise””. La FHF en appelle elle aussi à une grande réformegénérale des “deux piliers complémentaires : l’un sociétal etl’autre médico-social”.
Alors que le Gouvernement tente de passer en force son injusteréforme des retraite, imposant un recul de l’âge de départ enretraite, un énième volet du CNR sur le bien vieillir sembleaboutir sur cette proposition de loi. Au lieu de proposer la grandeloi “Grand Âge” tant promise durant le premier quinquennat, leministre Jean-Christophe Combes a annoncé “enrichir” la propositionde loi de la majorité. C’est pourtant lui même qui déclarait””Depuis 2018, 18 rapports et 372 propositions ont été produits surle sujet [...] L’heure n’est plus aux constats mais à la mise enœuvre des solutions”.
Une loi de programmation pluriannuelle des politiques de soutienà l’autonomie nous semblerait ouvrir la voie à des politiquespubliques ambitieuses et répondant aux enjeux du secteur de ladépendance.