APRÈS ART. 13 QUATER	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°65
présenté par
M. Hetzel, M. Bazin, Mme Blin, M. Kamardine, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Corneloup, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Vatin, M. Taite, M. Neuder, M. Viry, Mme Louwagie, Mme Gruet, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Bony, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Pauget, M. Ray, M. Dubois, M. Schellenberger, M. Brigand, M. Portier, M. Juvin, M. Breton, Mme Duby-Muller et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13 QUATER, insérer l’article suivant:
Avant le 30 décembre 2023, leGouvernement remet au Parlement un rapport prévoyant uneclarification des règles d’imputation des dépenses de personnelentre les différentes sections tarifaires des établissementssociaux et médico-sociaux et une clarification de la réglementationet des prérogatives des autorités de tarification et de contrôlesur les imputations budgétaires et l’usage des excédents par lesgestionnaires d’établissements d’hébergement pour personnes âgéesdépendantes. Ce rapport propose également des solutions pour mettreen place un système de plafonnement du montant des crédits pouvantêtre mis en réserve.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le scandale des EHPAD privéscommerciaux, révélé par le livre les Fossoyeurs a démontré qu’uncertain nombre d’acteurs privés lucratifs utilisait la complexitédes financements pour masquer un enrichissement non justifié surdes deniers issus de la solidarité nationale.
 Le but de ce rapport est doncde prévoir une clarification et un système de plafonnement pouvantêtre déployé dès la fin 2023.
 Nos ainés et leurs famillesne peuvent concevoir que nous laissions plus longtemps ces groupess’enrichir au détriment de la solidarité nationale et des personnesvulnérables.