APRÈS ART. 13 QUATER	N°658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°658
présenté par
Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13 QUATER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de quatre mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet un rapport au Parlement évaluant les effets sur la loi definancement de la sécurité sociale de l’instauration d’un ratiominimal d’encadrement des résidents par le personnel soignant d’aumoins six professionnels pour dix résidents dans les établissementshospitaliers pour personnes âgées dépendantes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Le 14 mars 2018, les DéputéesMonique Iborra et Caroline Fiat remettaient leur rapport sur lasituation des établissements d’hébergement pour personnes âgéesdépendantes (Ehpad). Depuis, les constats sont toujours les mêmes,toujours aussi accablants.
A l’automne dernier, nous ajoutions par voie d’amendement auPLFSS pour 2023 une demande de rapport quant à la mise en placed’un ratio minimal d’encadrement des résidents par le personnelsoignant d’au moins six professionnels pour dix résidents. Cerapport devait être remis dans un délai de trois après lapromulgation de la loi. Ce délai a expiré le 23 mars dernier, etforce est de constater qu’aucun rapport n’a encore été remis.
Nous rappelons que la maltraitance institutionnelle est la normeplongeant dans la souffrance résidents, familles et soignants :résidents baignant des heures dans leurs excréments par faute detemps ou de moyens, toilettes en moins de 6 minutes sur des corpssouvent meurtris, malnutrition, soins dentaires quasi-inexistants,personnes alitées 24 h/ 24 sans même changer de positions, escarresnon soignés, larmes, pleurs, familles qui oscillent entre angoisseet culpabilité, soignants qui changent de profession, troublesmusculosquelettiques, accidents de travail à répétition, épuisementprofessionnel ou pire suicides...
Or, cette situation dramatique est aggravée par le développementdes Ehpad privés à but lucratif, comme l’a montré le scandaleOrpea. Dans les Ehpad privés commerciaux, le taux d’encadrement estd’environ 50 professionnels dont 20 à 25 soignants (équivalenttemps plein) pour 100 résidents contre environ 65 professionnelsdont 30 soignants (ETP) dans les Ehpad publics.
Il convient donc d’établir, et c’est l’objet de cet amendement,un ratio minimal de soignant par résidents. Nous demandons à ce quele Gouvernement remette enfin un rapport sur le sujet auparlement.”