ART. 12	N°661	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°661
présenté par
Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous refusonsla modification des conditions de renouvellement de l’autorisationdélivrée aux établissement sociaux et médico-sociaux, prévue àl’article 12.
Aujourd’hui, le renouvellement, total ou partiel, est «exclusivement » subordonné aux résultats de l’évaluation.Larédaction de l’article 12 laisse pourtant entendre que lesrésultats des évaluations de qualité seraient un des critères derenouvellement, sans précision des autres critères qui seraientpris en compte pour accorder un renouvellement d’autorisation.
Ainsi, nous proposons de conserver la rédaction actuelle del’article L. 313-1 afin que le renouvellement d’autorisation sefasse « exclusivement », et non pas « notamment », à la lumière desévaluations de l’établissement concerné.