APRÈS ART. 13 QUATER	N°662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°662
présenté par
Mme Panosyan-Bouvet, M. Leseul, M. Viry, M. Potier, Mme Janvier, Mme Calvez, Mme Thevenot, Mme Dupont, Mme Rilhac, Mme Berete, M. Armand, M. Bordat, Mme Decodts, Mme Liso, M. Pont, Mme Hai et Mme Delpech
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13 QUATER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.