ART. 4	N°663	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°663
présenté par
Mme Etienne, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 9 et 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsdénoncer la politique d’affichage du Gouvernement et de sa majoritéqui, au lieu d’une loi ambitieuse sur le grand âge, nous proposentune réponse insuffisante et hypocrite, et ce en pleine période demobilisations contre la loi retraites qui force les citoyens àtravailler deux ans de plus.
Cet article 4 n’a pour but qued’améliorer le signalement des situations de maltraitances despersonnes vulnérables sans pour autant remettre en question lamaltraitance institutionnelle existante.
Les dispositifs d’alerte etd’urgence à destination des personnes âgées et adultes en situationde handicap victimes de maltraitances sont multiples (le numéro3977, les centres alma, associations...).
Cet article se contente de rajouterun échelon à l’élaboration des stratégies de lutte contre lamaltraitance, sans s’atteler aux réels besoins. Les grandesdéclarations de plans de lutte n’ont que très peu d’effet quandl’essentiel de la maltraitance est de nature institutionnelle,résultant du manque de moyens.
La défenseur des droits a constatéune hausse des signalements depuis son dernier rapport (900réclamations en lien avec les personnes âgées en Ehpad durant lessix ans précédant le rapport de 2021, contre 281 de plus depuis).Le phénomène perdure : “dans 43% des cas, il s’agit de cas demaltraitance, dans 30% de limitation de visites, dans 12% derestrictions à la liberté d’aller et venir”.