APRÈS ART. 10	N°674	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°674
présenté par
M. Acquaviva, M. Colombani, M. Panifous, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le recouvrement sur lasuccession du bénéficiaire de l’aide sociale à l’hébergements’exerce sur la partie de l’actif net successoral, défini selon lesrègles de droit commun, qui excède un seuil fixé par voieréglementaire. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Contrairement à l’aide à domicileou la prise en charge du forfait journalier, il n’existe pas deseuil de récupération sur succession de l’aide sociale àl’hébergement (ASH). La récupération s’exerce au premier euro dansla limite de l’actif net successoral.
Cette situation crée beaucoupd’inégalités. C’est notamment l’un des motifs de non recours. Cetabsence de seuil est particulièrement dissuasif pour denombreuses personnes modestes. 
C’est pourquoi, il est nécessairede créer un seuil de récupération sur succession. Le seuil de100 000 € apparait comme pertinent.
Cette problématique peut prendreune acuité toute particulière, notamment en Corse, où des famillessont parfois contraintes de vendre un bien patrimonial familialpour payer les récupérations de sommes.