ART. 10	N°680	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°680
présenté par
M. Acquaviva, M. Colombani, M. Panifous, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 10
À la seconde phrase , substitueraux mots : 
« relever le »
les mots :
« créer un ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Contrairement à l’aide à domicileou la prise en charge du forfait journalier, il n’existe pas deseuil de récupération sur succession de l’aide sociale àl’hébergement (ASH). La récupération s’exerce au premier euro dansla limite de l’actif net successoral.
Cette situation crée beaucoupd’inégalités. C’est notamment l’un des motifs de non recours. Cetabsence de seuil est particulièrement dissuasif pour denombreuses personnes modestes. 
Or le rapport à l’article 10propose de relever le seuil de recouvrement sur la succession desbénéficiaires. Il apparait plus pertinent que le rapport étudiel’opportunité de créer un tel seuil de récupération sur succession.Le seuil de 100 000 € apparait comme pertinent.
Cette problématique peut prendreune acuité toute particulière, notamment en Corse, où des famillessont parfois contraintes de vendre un bien patrimonial familialpour payer les récupérations de sommes.