ART. 12	N°681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°681
présenté par
Mme D’Intorni
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ARTICLE 12
I. – À la fin del’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou par tout organismeeuropéen équivalent signataire de l’accord multilatéral signé dansle cadre de la coordination européenne des organismesd’accréditation, dans des conditions prévues par décret. »
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 9, supprimer lesmots :
« ou tout organisme européenmentionné au deuxième alinéa du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conserver unesouveraineté nationale dans le contrôle et le jugement desévaluations des établissements de services sociaux etmédico-sociaux. Une accréditation à tout organisme européen irait àl’encontre de la primauté d’évaluation par les organismes nationauxqui sont les mieux à même de percevoir et juger les spécificitésfrançaises relatives à ces établissements.