ART. PREMIER	N°686	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
___________________________________________________________________
BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°686
présenté par
M. Dubois
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création de cette nouvelle instance de dialogue dans le champde l’autonomie pose de nombreuses questions, à commencer par lerôle et la plus-value de cette Conférence Nationale de l’Autonomie,notamment au regard des missions de la Caisse Nationale de Soutienà l’Autonomie.
En effet, parmi les missions de la CNSA consacrées dans le codede la sécurité sociale, il lui est demandée de piloter, à la fois,« les politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgéeset des personnes handicapées (…) en vue de garantir l’équité,notamment territoriale, la qualité et l’efficience del’accompagnement des personnes concernées » et « unepolitique de prévention de la perte d’autonomie et de lutte contrel’isolement, des établissements et services sociaux etmédico-sociaux, des prestations individuelles d’aide à l’autonomieet des dispositifs mis en place aux niveaux national ou local enfaveur de l’autonomie et des proches aidants ».
A la lecture de cet article, on peut se demander également s’ila été travaillé au regard des travaux cours : que ce soit lesréflexions de la CNSA sur un nouveau cadre de coopération et leservice public territorial de l’autonomie ou les réformes en coursdes aides techniques, de nombreux travaux sont menés s’agissant dusoutien à l’autonomie et ne semblent pas forcément avoir été prisen compte dans la rédaction de cet article.
Avec une cinquième branche aux contours flous et sans visionpolitique définie, la création d’une nouvelle instance, dont on neconnait pas l’articulation avec celles déjà en places, risqueraitde rendre encore plus complexe le pilotage d’une politique del’autonomie globale, répondant à la fois aux besoins des personnesâgées et des personnes en situation de handicap.
Il est donc proposé de supprimer cet article, qui lève plus dequestions qu’il ne semble résoudre de problèmes.