AVANT ART. 3	N°688	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°688
présenté par
M. Dubois
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AVANT L’ARTICLE 3
Rédiger ainsi l’intitulé du titreII :
« Garantir le respect desdroits fondamentaux et lutter contre les maltraitances ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nouvelle rédaction de ce titreII adoptée en commission ne convient pas .
En effet, au-delà de “promouvoir la bientraitance”, il faut «garantir » l’accès aux droits fondamentaux, qui sont encore tropsouvent bafoués pour nombre de personnes, qu’elles soientaccompagnées à domicile ou en établissements : droit d’aller etvenir, droit de vivre chez soi, droit à une vie privée, droit à unevie affective, sexuelle et intime, droit de participer à la viesociale, culturelle et sportive, etc.
Par ailleurs, selon la commission nationale de lutte contre lamaltraitance, « une personne se sent ou est en situation devulnérabilité lorsqu’elle se trouve en difficulté voireimpossibilité de se défendre ou de faire cesser une maltraitance àson égard ou de faire valoir ses droits du fait de son âge, de sonétat de santé, d’une situation de handicap, d’un environnementinadapté ou violent, d’une situation de précarité ou d’une relationd’emprise. »
Ainsi, toute personne âgée ou toute personne en situation dehandicap n’est pas, par définition, vulnérable. Cette propositionne doit donc pas préserver uniquement les droits des personnesvulnérables, mais bien garantir à tous le respect de leurs droitsfondamentaux et prévenir tout acte de maltraitance.
Cet amendement vise donc à élargir le titre II de cetteproposition de loi pour y associer plus de situations.