APRÈS ART. 13	N°705	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°705
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Au dernier alinéa de l’articleL. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales,après le mot : « pour », sont insérés lesmots : « piloter et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à donner compétence auxdépartements pour planifier l’installation des formes d’habitatinclusif. 
En France, près de 12 millions depersonnes sont touchées par un handicap, soit environ 18 % de lapopulation. Parmi elles, 80 % vivent à domicile et rencontrentsouvent des difficultés pour accéder à un logementadapté. 
Dans ce contexte, développer dessolutions d’habitat inclusif pour répondre aux besoins despersonnes en perte d’autonomie devient de plus en plusnécessaire. 
L’installation de ces formesd’habitat inclusif doit cependant être planifiée de manièrerigoureuse pour répondre aux besoins spécifiques des personnesconcernées. 
C’est pourquoi cet amendementpropose de donner compétence aux Départements pour remplir cettemission de planification. 
De manière globale, cet amendementvise donc à renforcer la coordination territoriale de l’action enfaveur de l’habitat inclusif. 
Il s’inspire des propositions durapport Bonne‑Meunier en matière de développement de l’habitatinclusif.
Cet amendement est issu de la proposition de loin°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignitéet à préparer la société au vieillissement de sa population déposéepar M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes etapparentés.