ART. 13	N°708	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°708
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 13
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le code de laconstruction et de l’habitation est ainsi modifié :
« 1° L’articleL. 442‑8‑1‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 442‑8‑1‑2. – I. – Pardérogation aux articles L. 442‑8 du présent code et àl’article 40 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modificationde la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les organismesmentionnés à l’article L. 411‑2 peuvent louer aux organismesbénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et àla gestion locative sociale prévu à l’article L. 365‑4 deslogements bénéficiant des autorisations spécifiques prévues autroisième alinéa du III de l’article L. 441‑2 en vue de lessous‑louer, meublés ou non, à une ou plusieurs personnes en perted’autonomie liée à l’âge ou au handicap, le cas échéant dans lecadre d’une colocation définie au I de l’article 8‑1 de la loin° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée.
« Le cas échéant, la locationde ces logements peut s’accompagner de celle de locaux communssitués dans le même immeuble ou groupe d’immeubles pour y mettre enœuvre le projet de vie sociale et partagée mentionné à l’articleL. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles.
« II. – Les articlesL. 442‑8‑2 à L. 442‑8‑4 sont applicables auxsous‑locataires mentionnés au I du présent article, à l’exceptionde la première phrase du troisième alinéa de l’articleL. 442‑8‑4. » ;
« 2° L’articleL. 661‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions duchapitre I bis et du chapitre III dutitre III du présent livre sont toutefois applicables à laGuadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et àMayotte. » ;
« II. – Le2° du I du présent article s’applique dans les conditionssuivantes :
« 1° Les gestionnairesmentionnées à l’article L. 633‑2 du code de la construction etde l’habitation doivent, dans un délai de trois mois à compterde la promulgation de la présente loi, établir un règlementintérieur conforme au chapitre III du titre III dulivre VI du même code ;
« 2° Dans un délai desix mois à compter de la date de promulgation de la présenteloi, une proposition de contrat doit être remise à toute personnelogée dans un établissement défini à l’article L. 633‑1 duditcode, ou à son représentant légal ;
« 3° Les conseils deconcertation et les comités de résidents définis à l’articleL. 633‑4 du même code sont mis en place dans un délai d’un anà compter de la promulgationublication de la présente loi.
« III. – Au A du IIde l’article 84 de la loi n° 2015‑1776 du28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société auvieillissement, les mots : « 10, en tant qu’il concerneles résidences autonomie, » sont remplacés par lechiffre : « 12 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à développer les colocations enintermédiation locative. 
Face aux difficultés de trouver unlogement adapté aux besoins des personnes en situation de perted’autonomie, faciliter la mise en place de dispositifs permettantd’offrir une solution de logement adaptée à ces personnes constitueune piste à ne pas négliger. 
À cet égard, le développement de lacolocation en intermédiation locative présenterait de nombreuxavantages, dont celui de répondre à la demande croissante delogements adaptés et de favoriser la création de liens sociauxentre les colocataires pour lutter contre l’isolement des personnesâgées. 
Pour se faire, cet amendementpropose de permettre aux organismes bénéficiant de l’agrémentrelatif à l’intermédiation locative et à la gestion locativesociale de louer des logements pour les sous‑louer, meublés ou non,à des personnes en perte d’autonomie. 
La mise en place de règlesspécifiques pour encadrer la colocation en intermédiation locativeest aussi prévue par le présent amendement. 
Ainsi, les gestionnaires deslogements concernés devront établir un règlement intérieur conformeaux dispositions du chapitre III du titre III du livre VI du Codede la construction et de l’habitation. 
De même, des conseils deconcertation et des comités de résidents seront mis en place dansun délai d’un an à compter de la publication de la loi.
Cet amendement est issu de la proposition de loin°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignitéet à préparer la société au vieillissement de sa population déposéepar M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes etapparentés.