APRÈS ART. 13 QUATER	N°746	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°746
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13 QUATER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport portant sur l’application del’article 47 de la loi n° 2021‑1754 du23 décembre 2021 de financement de la sécurité socialepour 2022.
Ce rapport s’attache notamment àfaire des propositions pour que le mode de calcul du forfait soinsmentionné à l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale etdes familles tienne compte des actes de prévention de la perted’autonomie réalisés par l’établissement d’hébergement pourpersonnes âgées dépendantes et du développement du temps passéentre résidents d’une part et entre les résidents et des personnesextérieures à l’établissement d’hébergement pour personnes âgéesdépendantes telles que des membres de leur famille, de leurscercles amicaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à remettre un rapport auParlement sur la valorisation dans le financement des EHPAD desactes de prévention de la perte d’autonomie et des temps d’échangeavec les résidents et leurs familles.
Cet amendement est issu de la proposition de loin°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignitéet à préparer la société au vieillissement de sa population déposéepar M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes etapparentés.