ART. 4	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°75
présenté par
M. Cordier
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ARTICLE 4
I. – À la fin de l’alinéa 3,substituer au signe :
« : »
les mots :
« au directeur de l’agencerégionale de santé, au président du conseil départemental et aureprésentant de l’État dans le département. »
II. – En conséquence, supprimer lesalinéas 4 et 5.
III. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer aux mots : 
« aux 1° et2° », 
les mots : 
« au deuxièmealinéa ».
IV. – En conséquence, à la premièrephrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : 
« aux mêmes 1° et2° », 
les mots : 
« au même deuxièmealinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les remontées des cas demaltraitance, y compris à domicile, devront être traitées de façonconjointe entre les acteurs, ARS et Départements, mais aussi parles services de la préfecture.
Les Départements doivent pouvoirconduire l’évaluation et le traitement des signalements, y comprislorsqu’ils sont financeurs partiels de l’établissement ou duservice en cause.
En l’état actuel, les contrôlessont faits la plupart du temps de façon conjointe. Dans de nombreuxDépartements, les remontées sont déjà faites conjointement. Lefonctionnement en silo n’est donc pas souhaitable.