APRÈS ART. 5	N°760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°760
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 311‑8 du code de l’action sociale et des familles est ainsimodifié :
1° À la première phrase, lemot « : Pour » est remplacé par les mots : « Ausein de » et, après la deuxième occurrence du mot :« de », sont insérés les mots : « projet socialcomprenant le plan de formation des professionnels, de »
2° Après la même phrase, sontinsérées deux phrases ainsi rédigées : « Ce projetprécise également la politique de prévention et de lutte contre lamaltraitance mise en œuvre par l’établissement ou le service,comportant notamment un plan de formation ou de sensibilisation desprofessionnels. Le contenu de cette politique est déterminé parvoie réglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à instaurer une obligation pour lesétablissements et services sociaux et médico‑sociaux de formaliserleur plan de formation des professionnels ainsi que leur politiquede prévention et de lutte contre la maltraitance au sein de leurprojet d’établissement ou de service. 
Concrètement, leprésent amendement doit permettre aux établissements demieux former leurs professionnels afin qu’ils soient capables deprévenir, repérer et agir face à toutes formes demaltraitance. 
En formalisant cette politique, lesétablissements et services sociaux et médico‑sociaux pourront êtreplus facilement contrôlés et évalués. Cela permettra de renforcerla confiance des usagers et de leurs proches dans ces structures,ainsi que de renforcer la transparence et la responsabilisation desétablissements.
Cet amendement est issu de la proposition de loin°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignitéet à préparer la société au vieillissement de sa population déposéepar M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes etapparentés.