APRÈS ART. 11	N°761	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
___________________________________________________________________
BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°761
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’articleL. 313‑11 du code de l’action sociale et des familles estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Ce contratcomporte des engagements chiffrés de la part des établissements etservices sur la formation continue de leurs personnels. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à améliorer la qualité desservices offerts par les établissements et services sociaux etmédico‑sociaux en imposant la mise en place d’un volet sur laformation continue des personnels au repérage des fragilités dansles CPOM. 
Cette proposition est en adéquationavec la proposition 75 du rapport Libault qui préconise unrenforcement de la formation initiale et continue des personnels desanté sur le sujet afin d’améliorer la qualité de la prise encharge des personnes fragiles en établissements et services sociauxet médico‑sociaux. 
Concrètement, le présent articleconduit les établissements concernés à s’engager sur des objectifsquantitatifs et qualitatifs en termes de formation continue, ce quipermettra une meilleure évaluation et contrôle de la formation despersonnels, contribuant ainsi à une amélioration de la qualité dela prise en charge des personnes fragiles.
Cet amendement est issu de la proposition de loin°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignitéet à préparer la société au vieillissement de sa population déposéepar M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes etapparentés.