APRÈS ART. 10	N°764	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°764
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le II de la sectionV du chapitre premier du titre premier de la première partie dulivre premier du code général des impôts est ainsimodifié :
1° L’article 199quindecies est ainsi modifié :
a) À la première phrase, lesmots : « d’une réduction d’impôt égale » sontremplacés par les mots : « d’un crédit d’impôtégal » ;
b) À la seconde phrase, lesmots : « à la réduction d’impôt » sont remplacés parles mots : « au crédit d’impôt » .
2° L’article 199sexdecies est complété par un 7 ainsi rédigé :
« 7. Les dépensesmentionnées au 1, et versées pour les services mentionnés au2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail,ouvrent droit au crédit d’impôt lorsque les revenus du ménage sontinférieurs à 54 000 € ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à transformer le crédit d’impôtdes frais en EHPAD en une réduction d’impôt. 
Actuellement, les personnes quirésident en EHPAD peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour lesdépenses liées à leur hébergement et à leur dépendance. Latransformation en réduction d’impôt ici prévu devrait générer 1milliard d’euros d’économies pour l’État. 
Cependant, afin de ne pas venirpénaliser les personnes ayant des revenus modestes, le dispositifdu crédit d’impôt actuellement en place est maintenu pour lespersonnes ayant des revenus inférieurs à 54 000 €.
Cet amendement est issu de la proposition de loin°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignitéet à préparer la société au vieillissement de sa population déposéepar M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes etapparentés.