APRÈS ART. 10	N°765	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°765
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le code de l’actionsociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le 4° del’article L. 313‑4, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« L’autorisation n’est pasaccordée si le projet vise l’ouverture d’un établissement ou d’unservice mentionné au 6° du I de l’article 312‑1 du codede l’action sociale et des familles qui ne prévoit pas de recevoirpour au moins la moitié de ses places des bénéficiaires de l’aidesociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code, ce pendantl’ensemble de la durée d’ouverture demandée par laditeautorisation. » ;
2° Le premier alinéa del’article L. 313‑5 est ainsi rédigé :
« Au moins un an avant la datedu renouvellement, l’autorité compétente peut, si elle constate quel’établissement ou le service n’accueille pas pour au moins lamoitié de ses places des bénéficiaires de l’aide sociale au sens del’article L. 113‑1 du même code, enjoindre à l’établissementou au service de présenter dans un délai de six mois une demande derenouvellement. »
II. – Le I entre envigueur au 1er janvier 2028.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à ne pas délivrerd’autorisation d’ouverture pour un EHPAD qui ne serait pasmajoritairement habilité à l’aide sociale. 
Aujourd’hui, une grande majoritédes EHPAD publics sont habilités à recevoir des bénéficiairesde l’ASH sur l’ensemble de leurs places (93 %), alors que 60 % desEHPAD privés à but lucratif ne disposent tout simplement d’aucuneplace pour ce type de public. 
Afin de permettre un accès justeaux EHPAD français, cet amendement instaure que tous lesprojets d’EHPAD qui n’ont pas au moins 50 % de leurs placesbénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 ducode de l’action sociale et des familles n’auront pasd’autorisation d’ouverture de leur structure.
Par ailleurs, cet amendementprévoit la suppression de la tacite reconduction des autorisationsd’ouverture des EHPAD qui ne sont pas majoritairement habilités àl’aide sociale. 
L’entrée en vigueur envisagée estprogressive pour ces deux mesures, en 2028, pour donner le tempsaux EHPAD de se mettre en conformité.
Cet amendement est issu de la proposition de loin°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignitéet à préparer la société au vieillissement de sa population déposéepar M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes etapparentés.