APRÈS ART. 10	N°766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°766
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – La section 4 duchapitre III du titre Ier dulivre III du code de l’action sociale et des familles estcomplétée par un article L. 313‑20‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑20‑1. – Le contrôled’un établissement ou d’un service mentionné au 6° du I del’article 312‑1 qui dispose de places habilitées à l’aidesociale peut porter sur l’attribution de ces places auxbénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’articleL. 113‑1.
II. – Le I du présentarticle entre en vigueur au1er janvier 2028.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à réguler l’attribution desplaces habilitées à l’aide sociale dans les établissements ouservices sociaux et s’assurer que seules les personnes qui en ontréellement besoin puissent en bénéficier.
Cet amendement est issu de la proposition de loin°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignitéet à préparer la société au vieillissement de sa population déposéepar M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes etapparentés.