APRÈS ART. 11	N°784	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°784
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa du B duIV ter de l’article L. 313‑12 du code del’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsirédigée : « Il indique le nombre et la destination desemplois financés au titre du forfait global relatif aux soinsmentionné au 1° du I de l’article L. 314‑2, du forfaitglobal relatif à la dépendance mentionné au 2° du I del’article L. 314‑2, et des tarifs sur l’hébergement mentionnéau 3° du I de l’article L. 314‑2, ainsi que lesdélégations de tâches autorisées entre ces emplois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir explicitement lesdélégations de tâches entre personnels d’un EHPAD dans les CPOMafin d’interdire les glissements de tâches non autorisées, du faitque ces derniers peuvent entraîner des risques pour la santé et lasécurité des résidents. 
Cela doit permettre d’améliorer laprise en charge des résidents en EHPAD en renforçant latransparence et la sécurité des pratiquesprofessionnelles. 
Selon une étude de la DREES publiéeen 2017 sur la situation des EHPAD en 2015, les EHPAD connaissentune pénurie de personnel importante, ce qui peut conduire à desglissements de tâches non autorisés et à une surcharge de travailpour les professionnels.
Cet amendement est issu de la proposition de loin°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignitéet à préparer la société au vieillissement de sa population déposéepar M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes etapparentés.