ART. 3	N°792	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°792
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 3
I. – Aprèsl’alinéa 14, insérer les treize alinéas suivants :
« 4° bis  Le chapitre III dutitre Ier du livre III du code del’action sociale et des familles est complété par unesection 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Droit de visite desproches du résident
« Art. L. 313‑28. – Lesétablissements de santé et les établissements mentionnés aux6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 assurentl’effectivité du droit des personnes qu’ils accueillent à recevoirchaque jour tout visiteur que ces personnes consentent àrecevoir.
« Les plages horaires desvisites sont fixées par le règlement intérieur de l’établissement.Elles sont journalières.
« Sauf à ce que le patient oule résident en ait manifesté le souhait, aucune visite ne peut êtresubordonnée à une information préalable de l’établissement.
« Art. L. 313‑29. – Unétablissement de santé ne peut s’opposer à une visite à laquelleconsent un patient que si elle constitue une menace pour l’ordrepublic à l’intérieur ou aux abords de l’établissement ou si lemédecin chef du service dont dépend le patient estime qu’elleconstitue une menace pour la santé de celui‑ci, notamment enfonction de la gravité de sa pathologie, ou pour celle desvisiteurs, des autres patients du service ou de ceux qui ytravaillent.
« Art. L. 313‑30. – Unétablissement mentionné aux 6° et 7° du Ide l’article L. 312‑1 ne peut s’opposer à une visite que sielle constitue une menace pour l’ordre public à l’intérieur ou auxabords de l’établissement ou pour la santé des visiteurs, despatients ou de ceux qui y travaillent.
« S’agissant d’un refus dedroit de visite, le directeur de l’établissement doit expressémenten informer la personne interdite de visite et le résident. Cettedécision individuelle doit être motivée à la vue des circonstanceset sa durée d’application ne peut excéder sept jours. Cette duréeest renouvelable sous les mêmes conditions.
« Lorsque le visiteur ou lerésident informe l’établissement d’une visite au moins vingt‑quatreheures avant l’heure prévue, le directeur dispose de vingt‑quatreheures pour s’y opposer.
« Tout motif d’une décisions’opposant à une visite tirée de ce qu’elle constituerait unemenace pour la santé n’est valable qu’avec l’accord du médecinréférent de l’établissement. Le médecin référent est le médecincoordonnateur mentionné au V de l’article L. 313‑12 ou, àdéfaut, un médecin désigné par le directeur de l’établissement.
« Un établissement mentionnéaux 6° et 7° du I de l’articleL. 312‑1 ne peut fonder une décision s’opposant à une visitesur le motif tiré de ce qu’elle constituerait une menace pour lasanté que s’il est établi qu’il ne peut être obvié à cette menacepar des comportements, des gestes, le port d’équipements oul’organisation de la visite dans un lieu adapté à la protection dela santé.
« Art. L. 313‑31. – Un descendant,ascendant, conjoint ou membre de la fratrie ou une personne deconfiance désignée en application de l’article L. 1111‑6 ducode de la santé publique, d’un patient ou d’un résident en phaseterminale d’une affection mortelle incurable ne peut se voirinterdire de lui rendre une visite quotidienne. Les établissementsde santé et les établissements mentionnés aux 6° et 7° duI de l’article L. 312‑1 du présent code organisent lesconditions qui permettent d’assurer ces visites. »
II. – En conséquence,compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – Le III del’article L. 3131‑15 du code de la santé publique est complétépar deux alinéas ainsi rédigés :
« Aucune mesure ayant pourobjet ou pour effet d’empêcher d’exercer pendant une journée ledroit de visite mentionné à la section 7 du chapitre IIIdu titre Ier du livre III du code del’action sociale et des familles ne peut être prise sans l’avisconforme motivé du comité de scientifiques prévu à l’articleL. 3131‑19 du présent code ni s’appliquer au‑delà dequatre‑vingt‑seize heures sans autorisation par la loi.
« Aucune mesure ne peut avoirpour objet ou pour effet de faire obstacle à l’application desdispositions de l’article L. 313‑31 du présentcode. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à consacrer le droit de visiteen ESSMS, y compris en EHPAD, afin de garantir l’effectivité dudroit des résidents à recevoir des visites de leurentourage. 
Concrètement, leprésent amendement établit que tous les établissements desanté doivent permettre à tout visiteur que le résident consent àrecevoir de venir lui rendre visite chaque jour mais aussi quel’établissement ne peut s’opposer à une visite que si elleconstitue une menace pour l’ordre public ou pour la santé desvisiteurs, des patients ou des travailleurs. 
Dans ce cas de figure, le directeurde l’établissement doit alors informer la personne interdite devisite et le résident de cette décision, qui doit être motivée,notamment via une validation du médecin référent del’établissement, et dont la durée ne peut excéder sept jours. Cettedurée est renouvelable sous les mêmes conditions. 
Cet amendement prévoit aussique les membres de la famille et les personnes de confiance nepeuvent être empêchés de rendre visite à un résident en phaseterminale d’une affection mortelle incurable. 
Ces dispositifs doivent permettrede renforcer significativement les droits des résidents en ESSMS, ycompris en EHPAD, en garantissant leur droit de recevoir desvisites chaque jour et en établissant des conditions etjustifications claires pour les restrictions qui peuvent êtreimposées à ces visites.
Cet amendement est issu de la proposition de loin°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignitéet à préparer la société au vieillissement de sa population déposéepar M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes etapparentés.