APRÈS ART. 3	N°797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°797
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Avant le dernier alinéa del’article L. 311‑6 du code de l’action sociale et desfamilles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sa composition comporte le maire de la communed’implantation de l’établissement ou du service, les conseillersdépartementaux du canton d’implantation de l’établissement ou duservice, et des membres du Conseil territorial de santéd’implantation de l’établissement ou du service mentionné àl’article L. 1434‑10 du code de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à ouvrir le Conseil de la VieSociale (CVS) de l’EHPAD à de nouveaux membres. 
Le CVS serait désormais composé dumaire de la commune d’implantation de l’établissement ou duservice, des conseillers départementaux du canton d’implantation etde membres du Conseil territorial de santé d’implantation del’établissement. 
Cet amendement a pour objet derenforcer la participation des acteurs locaux et des usagers dansla gestion de l’EHPAD et à favoriser une prise de décision pluscollective.
Cet amendement est issu de la proposition de loin°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignitéet à préparer la société au vieillissement de sa population déposéepar M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes etapparentés.