APRÈS ART. 5	N°801	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°801
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article L. 331‑8‑1 du codede l’action sociale et des familles est complété par un alinéaainsi rédigé :
« La non‑transmission aux autorités compétentes citées aupremier alinéa d’un dysfonctionnement grave est passible desinjonctions, astreintes, sanctions, désignations d’administrateursprovisoires, suspensions temporaires et aux retraits d’autorisationprévus à l’article L. 313‑4 et suivants du présentcode. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à étendre le régime desinjonctions et des sanctions administratives aux EHPAD qui neremontent pas l’exhaustivité des événements indésirables à leursautorités de financement, à savoir les ARS et lesDépartements. 
Selon une autre étude menée par laHaute Autorité de Santé en 2019, seulement 30 % des événementsindésirables survenus dans les EHPAD étaient signalés aux autoritéscompétentes. 
Face à cette situationpréoccupante, cet amendement renforce la responsabilité desEHPAD en matière de déclaration des événements indésirables auxautorités de financement. 
En effet, les établissementsdevront désormais remonter l’ensemble des événements indésirables,qu’ils soient graves ou non, et non seulement les événements gravescomme c’est actuellement le cas. 
Cette disposition renforce latransparence et la responsabilité des EHPAD, en permettant unemeilleure surveillance et une intervention plus rapide en cas dedysfonctionnements.
Cet amendement est issu de la proposition de loin°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignitéet à préparer la société au vieillissement de sa population déposéepar M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes etapparentés.