APRÈS ART. 11	N°803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
___________________________________________________________________
BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°803
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
L’avant‑dernier alinéa de l’articleL. 313‑4 du code de l’action sociale et des familles estcomplété par les mots : « comme l’ouverture sur la vieextérieure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à l’ouverture sur la vie dequartier un critère d’autorisation ou de rénovation des EHPAD enFrance. 
Cette modification législative doitpermettre de prendre en compte l’importance de l’inclusion socialedes personnes âgées prises en charge dans les projets des EHPAD etinciter les gestionnaires de ce type d’établissement à favoriserles activités en extérieur, à développer des partenariats avec lesacteurs locaux (associations, commerçants, etc.). 
Cette mesure s’inscrit dans lacontinuité des recommandations du rapport Bonne‑Meunier (2012) quisoulignait notamment l’importance de la socialisation pour lespersonnes âgées en perte d’autonomie, tout particulièrement pourceux résident en milieu institutionnel. 
Selon une étude réalisée par laFondation de France en 2017, plus de la moitié des résidentsd’EHPAD ne sortent pas de l’établissement plus d’une fois parsemaine, ce qui peut conduire à une détérioration de leur santéphysique et mentale. 
Cette situation est anormale, c’estpourquoi le présent article souhaite agir concrètement pour que lespersonnes âgées prises en charge par nos EHPAD puissent conserverune vie sociale active et se sentir moins isolées.
Cet amendement est issu de la proposition de loin°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignitéet à préparer la société au vieillissement de sa population déposéepar M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes etapparentés.