APRÈS ART. 11	N°809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°809
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 313‑5 du code de l’action sociale et des familles, lesmots : « au vu de l’évaluation externe » sontremplacés par les mots : « sur la recommandation del’évaluation externe ou si le contrôle réalisé par une desautorités compétentes mentionnées au II de l’articleL. 313‑13 du même code le mentionne dans sesconclusions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à ne pas renouveler tacitementles autorisations des EHPAD pour ceux dont l’évaluation externe oule contrôle de l’ARS n’a pas été satisfaisant. 
Suite à la publication du livre LesFossoyeurs de Victor Castanet, l’ensemble de la sociétéfrançaise et ses responsables politiques ont été scandaliséspar l’insuffisance des contrôles des EHPAD, notamment ceux àstatut privé à but lucratif. 
Or une minorité voit leurautorisation d’ouverture tacitement reconduite depuis des années,malgré les alertes des financeurs - ARS et Département - lors deleur contrôle. 
Cet amendement propose donc deconditionner la prolongation d’autorisation d’ouverture d’un EHPADà l’obtention de conclusions satisfaisantes lors des évaluationsexternes et des contrôles.
Cet amendement est issu de la proposition de loin°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignitéet à préparer la société au vieillissement de sa population déposéepar M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes etapparentés.