APRÈS ART. 11	N°816	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°816
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrasedu premier alinéa du I de l’article L. 313‑14 du code del’action sociale et des familles, après le mot :« organisation », sont insérés les mots : « ,de prise en charge médicale au sens du V del’article 313‑12 ».
II. – Le I du présentarticle entre en vigueur à compter du1er janvier 2034.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députéssocialistes et apparentés vise à renforcer fortement laqualité des soins prodigués aux résidents des EHPAD en France, enprévoyant, de façon claire, des mesures coercitives en casd’absence de médecin coordonnateur. 
Alors que la loi française exigeque chaque EHPAD soit doté d’un médecin coordinateur, force est deconstater qu’aujourd’hui de nombreux établissements ne respectentpas cette obligation légale, faute de moyens ou bien simplement devolonté. 
L’amendement ici proposé permet auxautorités sanitaires de contraindre les EHPAD à recruter un médecincoordonnateur en cas de non‑respect de cette obligation. 
Si refus persistant il y a, lesétablissements concernés pourraient être alors sanctionnésfinancièrement, voire même fermés administrativement.
Cet amendement est issu de la proposition de loin°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignitéet à préparer la société au vieillissement de sa population déposéepar M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes etapparentés.