APRÈS ART. 11	N°818	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°818
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Aux première et seconde phrases dusecond alinéa du VI de l’article L. 313‑13 du code de l’actionsociale et des familles, après le mot :« sociales », sont insérés les mots « , des chambresrégionales des comptes et de la Cour des comptes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à autoriser la Cour des compteset les chambres régionales des comptes à contrôler les prestationsservies par les EHPAD en ce qui concerne la partiehébergement. 
Pour ce faire, leprésent amendement donne mission aux chambres régionales descomptes et à la Cour des comptes d’exercer des contrôles financiersen la matière. La mise en place de contrôle plus importantconcernant les tarifs exercés par les EHPAD concernant la partiehébergement répond à un besoin effectif de transparence, alors quele coût d’hébergement dans ce type d’établissement ne cesse decroître ces dernières années.
Cet amendement est issu de la proposition de loin°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignitéet à préparer la société au vieillissement de sa population déposéepar M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes etapparentés.