APRÈS ART. 11	N°819	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°819
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Au V de l’article L. 313‑13 ducode de l’action sociale et des familles, les mots :« séparée ou » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à instaurer la possibilité deréaliser les contrôles des EHPAD de manière conjointe entre les ARSet les Départements des territoires concernés.
Actuellement, les contrôles nepeuvent être réalisés que séparément par l’ARS et le Département,ce qui engendre régulièrement des problèmes de coordination et decommunication entre les deux entités. Face à cette situation, leprésent amendement cherche à « désiloter » les contrôles desEHPAD au sein de notre pays en favorisant une approche pluscollaborative et transversale de l’ensemble des acteurs impliquésdans la régulation de ces établissements. 
Cet amendement s’appuienotamment sur les recommandations en la matière du rapport «Repenser l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie» remis au gouvernement en janvier 2019 par Evelyne Ratte etDorothée Imbaud.
Cet amendement est issu de la proposition de loin°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignitéet à préparer la société au vieillissement de sa population déposéepar M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes etapparentés.