ART. 6	N°82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°82
présenté par
M. Cordier
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« La délivrance de cette carteest soumise au suivi d’une formation et à un contrôled’incapacités. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’attribution d’une carteprofessionnelle destinée aux professionnels du secteur de l’aide àdomicile afin de faciliter leur pratique quotidienne est louable. 
Il conviendrait cependantd’assortir la remise de cette carte à une formation obligatoirepréalable à définir par voie réglementaire et en concertation avecle secteur, ainsi que la fourniture du casier judiciaire etl’analyse du Fichier judiciaire automatisé des auteursd’infractions sexuelles ouviolentes.