APRÈS ART. 13 QUATER	N°822	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°822
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13 QUATER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’application de l’article 75de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 definancement de la sécurité sociale pour 2016 et del’article 89 de la loi n° 2016‑1827 du23 décembre 2016 de financement de la sécurité socialepour 2017.
Ce rapport s’attache notamment àrendre compte précisément des moyens humains, en effectifs et enemplois temps plein, dédiés aux contrôles des établissements etservices sociaux et médico‑sociaux dans les agences régionales desanté et les départements, et de la trajectoire du Gouvernementpour augmenter ces moyens humains.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à remettre un rapport auParlement concernant les moyens humains et financiers alloués auxopérations de contrôle des ARS et des Départements dans le cadre dela surveillance des établissements et services sociaux etmédico‑sociaux français. 
Ce rapport est d’autant plusimportant qu’une insuffisance chronique de moyens alloués auxacteurs du contrôle a été constatée au cours des dernières années,amenant ces derniers à avoir des difficultés dans le bonaccomplissement de leurs missions de contrôle. 
C’est notamment ce que souligne lerapport annuel de la Cour des comptes de 2020, expliquant alors quel’effectivité des contrôles est « imparfaite » en raison del’insuffisance des moyens dédiés aux autorités de contrôle, et queles contrôles aujourd’hui en vigueur ne sont pas assez ciblés surles établissements les plus à risque. 
Ce rapport doit donc permettre demieux appréhender les défis auxquels sont confrontées les autoritésde contrôle au sein de notre pays et de trouver des solutions pourrenforcer leur efficacité.
Cet amendement est issu de la proposition de loin°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignitéet à préparer la société au vieillissement de sa population déposéepar M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes etapparentés.