APRÈS ART. 11	N°825	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°825
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
La section 3 du chapitre III dutitre Ier du livre III du code de l’action sociale etdes familles est ainsi modifiée :
1° Après la deuxième phrase dudeuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313‑12,est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comporte desdispositions relatives au financement de l’évaluation de la qualitéprévue à l’article L. 312‑8. » ;
2° Avant la dernière phrase dupremier alinéa de l’article L. 313‑12‑2, est insérée unephrase ainsi rédigée : « Le contrat comporte desdispositions relatives au financement de l’évaluation de la qualitéprévue à l’article L. 312‑8. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à intégrer le coût del’évaluation externe des EHPAD dans les CPOM de cesderniers. 
Permettant de contrôler et derenforcer la qualité des prestations proposées par sesétablissements médico‑sociaux, les évaluations externesobligatoires, ayant lieu a minima tous les cinq ans, sontaujourd’hui à la seule charge des établissements concernés, ce qui,automatiquement, pèse sur leurs finances et les conduits à devoirfaire des économies ailleurs. 
Pour éviter cela, leprésent amendement propose de faire supporter ce coûtdirectement par l’État en l’intégrant au sein des CPOM et ainsigarantir le financement de cette évaluation régulière ettransparente de la qualité des prestations proposées.
Cet amendement est issu de la proposition de loin°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignitéet à préparer la société au vieillissement de sa population déposéepar M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes etapparentés.