APRÈS ART. 11	N°829	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°829
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
La section 4 duchapitre II du titre Ier du livre III du codede l’action sociale et des familles est complétée par un articleL. 312‑7‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑7‑2. – Le président duconseil départemental, ou son représentant, réunit tous les quatremois les représentants des autorités, établissements et servicesdisposant de compétences en matière de contrôle des établissementsd’hébergement des personnes âgées. Un décret fixe la composition etles modalités de fonctionnement de ce comité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à renforcer le contrôle desEHPAD en mettant en place une réunion régulière rassemblant tousles quatre mois les représentants des autorités, établissements etservices compétents en matière de contrôle des EHPAD. 
Selon la Direction de la recherche,des études, de l’évaluation et des statistiques, en 2019, 7 % desEhpad étaient en situation de risque élevé de dégradation de laqualité des soins. 
Pour y remédier, l’amendementprévoit la mise en place d’une réunion régulière rassemblant tousles quatre mois les représentants des autorités, établissements etservices compétents en matière de contrôle des Ehpad. 
Cette mesure favorise lacoordination des actions de contrôle et de prévention des risques,assurant ainsi une meilleure qualité de vie aux résidents desEhpad.
Cet amendement est issu de la proposition de loin°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignitéet à préparer la société au vieillissement de sa population déposéepar M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes etapparentés.