APRÈS ART. 8	N°837	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
___________________________________________________________________
BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°837
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Au 1° du I del’article L. 314‑2‑1 du code de l’action sociale et desfamilles, le mot : « horaires » est supprimé.
II. – Le Gouvernementremet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de lapromulgation de la présente loi, un rapport faisant despropositions sur le financement global des services autonomie àdomicile.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à mettre fin à la tarificationhoraire des services d’autonomie à domicile et de remplacer cettedernière par une tarification globale. 
Faisant suite aux recommandationsdu rapport Libault sur le sujet (2019), cette évolution législativevient répondre aux limites de l’actuel système de tarificationhoraire, qui empêche le développement d’une prise en chargevéritablement qualitative des personnes âgées en situation de perted’autonomie. 
Selon une étude de la DREES datantde 2019 s’intitulant « Les services d’aide et d’accompagnement àdomicile en 2017 », plus de 70 % des personnes ayant recours à unservice d’aide à domicile jugent insuffisant le temps qui leur estconsacré. 
Enfin, le rapport demandé dans leII du présent article de loi doit permettre au Parlement et auGouvernement de faire des propositions concrètes sur les détails demise en œuvre de la tarification globale proposée ici.
Cet amendement est issu de la proposition de loin°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignitéet à préparer la société au vieillissement de sa population déposéepar M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes etapparentés.