APRÈS ART. PREMIER	N°839	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°839
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le code de l’actionsociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 113‑2 estainsi modifié :
a) Le premier alinéa duI est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ilorganise un réseau de lieux labellisés « Je réponds auxaînés » et « Je réponds aux aidants » à destination,respectivement, des personnes âgées et des proches aidants,mentionnés à l’article L. 121‑1 » ;
b) Après le troisièmealinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent aussi préciserles modalités de mise en œuvre de chaque réseau départemental delieux labellisés mentionné au I » ;
2° L’article L. 121‑1 estcomplété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le département organise, enlien avec l’agence régionale de santé, un réseau de lieuxlabellisés « Je réponds aux aînés » et « Je répondsaux aidants » ayant pour missions l’accueil, l’information etl’orientation, respectivement, des personnes âgées, et des prochesaidants, conformément à un cahier des charges national défini pardécret. Ce réseau est présenté pour avis au Conseil départementalde la citoyenneté et de l’autonomie mentionné à l’articleL. 149‑1 et à la conférence des financeurs de la prévention dela perte d’autonomie mentionnée à l’article L. 233‑1,homologué par la Caisse nationale de solidarité pourl’autonomie.
« Le département élabore unrapport d’activité annuel de ce réseau. Il le transmet à l’agencerégionale de santé, au conseil départemental de la citoyenneté etde l’autonomie, à la conférence des financeurs de la prévention dela perte d’autonomie et à la Caisse nationale de solidarité pourl’autonomie.
« Les conditionsd’application, dont les modalités d’attribution et de retrait deslabels, sont fixées par décret. »
3° Après le 5° de l’article L. 149‑1, il estinséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Le réseau départemental de lieux labellisés« Je réponds aux aînés » et « Je réponds auxaidants » mentionnés à l’article L. 121‑1. À ce titre, ilest destinataire du rapport d’activité annuel de ce réseau, élaborépar le département. »
4° L’article L. 233‑1 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« La conférence des financeursde la prévention de la perte d’autonomie est consultée pour avissur le réseau départemental de lieux labellisés « Je répondsaux aînés » et « Je réponds aux aidants » tels quementionnés à l’article L. 121‑1. À ce titre, elle estdestinataire du rapport d’activité annuel de ce réseau, élaboré parle département. »
II. – Le c du2° de l’article L. 1431‑2 du code de la santé publiqueest complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ellesparticipent à la constitution du réseau des lieux labellisés« Je réponds aux aînés » et « Je réponds auxaidants » mentionnés à l’article L. 121‑1 du code del’action sociale et des familles, dans les conditions définies pardécret. À ce titre, elles sont destinataires du rapport d’activitéannuel de ce réseau élaboré par le département. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à propose la création de pointsde contacts dits « Autonomie » dans tous les départements français.Sous la dénomination « Je réponds aux aînés » et « Je réponds auxaidants », ces lieux d’accueil auront pour mission d’accueillir etd’informer les personnes âgées et/ou les aidants sur les droits despersonnes âgées et sur les démarches pouvant être entreprises afinde leur venir en aide. 
Placé sous l’égide des Départementset mis en place en étroite collaboration avec les ARS, ce réseau apour volonté d’améliorer l’orientation et la prise en charge desseniors français par les pouvoirs publics en leur donnant accès àun service de proximité labellisé dédié aux enjeux du GrandÂge. 
Enfin, la mise en place de cesdifférents points de contacts « Autonomie » doit permettre de mieuxcoordonner les actions des acteurs impliqués dans le maintien àdomicile des personnes âgées et de favoriser la prévention de laperte d’autonomie. Le coût de mise en place et de gestion de cespoints de contact sera pris en charge par les départements.
Cet amendement est issu de la proposition de loin°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignitéet à préparer la société au vieillissement de sa population déposéepar M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes etapparentés.