APRÈS ART. 11	N°842	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2023
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BÂTIR LA SOCIÉTÉ DU BIEN VIEILLIR - (N° 1070)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°842
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Après le 2° de l’articleL. 223‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Depiloter et d’assurer l’animation et la coordination, dans le champdes politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées, d’uncomité interministériel des autorités de contrôle. Un décret fixela composition et les modalités de fonctionnement de cecomité ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à créer un ComitéInterministériel de la Transition Démographique, similaire auComité Interministériel du Handicap et vient confier à la CNSA lerôle d’assurer l’animation et la coordination de cecomité. 
Alors que la population françaisene cesse de vieillir, la création du présent ComitéInterministériel vise à créer une instance publique chargée depiloter et d’assurer la coordination de l’ensemble des politiquespubliques en matière d’adaptation de transitiondémographique. 
Dans le détail, ce comité seraitcomposé de représentants de tous les ministères impliqués, de prèsou de loin, en matière d’adaptation à la transition démographique(santé, affaires sociales, logement…) et de représentants desautorités publiques de contrôle en la matière afin que puisseémerger une vision transversale du Grand Âge.
Cet amendement est issu de la proposition de loin°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignitéet à préparer la société au vieillissement de sa population déposéepar M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes etapparentés.